Impôts locaux - Taxe d'habitation

LA TAXE D'HABITATION

 

Pour 2010, cette taxe était encore perçue pour financer les communes, l'intercommunalité et les départements. A compter de 2011, seules les communes et les intercommunalités (avec TPU) continuent à la percevoir.

 

 

Les personnes imposables


Propriétaire occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre… dès lors que vous habitez un logement au 1er janvier, vous êtes soumis à la taxe d'habitation. La taxe s'applique au logement mais aussi aux garages, parkings privatifs et autres dépendances privées du local d'habitation, même s'ils ne sont pas contigus. Elle est due également même dans le cas où vous seriez en voyage à cette date ou s'il s'agit de votre résidence secondaire, qu'elle soit occupée ou non.

Pour le cas des salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges, ils doivent s'acquitter de la taxe puisqu'ils habitent le logement. Dans tous les cas, un déménagement en cours d'année, y compris au cours du mois de janvier, n'entraîne aucune réduction de la taxe ou d'exonération.

Dans le cas des locataires, si ceux-ci doivent s'acquitter de la taxe, il peut arriver qu'ils ne le fassent pas, en particulier la première année de la location. En cas de défaut, c'est le propriétaire-bailleur qui doit s'acquitter de la taxe. Pour éviter une telle charge, celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour signaler le déménagement de son locataire. Ainsi, même en cas de taxe d'habitation non payée, le propriétaire-bailleur ne se substituera pas au locataire défaillant.

 

 

Les cas d'exonération liés à la nature du logement

 

Pour échapper à la taxe d'habitation, le logement doit être vide de meubles et libre de toute habitation pendant une durée inférieure à cinq ans. Au-delà, et dans la mesure où la commune n'applique pas de taxe sur les logements vacants, le propriétaire redevient assujetti à la taxe d'habitation. Dans le cas où il y a une taxe sur les logements vacants, celle-ci devra être réglée quoi qu'il en soit.

Si le logement concerné est utilisé comme chambre d'hôte, meublé de tourisme ou gîte rural dans une zone dite de revitalisation rurale, une exonération peut être accordée sur demande à transmettre au fisc avant le 31 décembre de chaque année.

Les locataires d'un logement en résidence universitaire gérée par les Crous ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Cela s'applique aussi pour les logements gérés par tout autre organisme appliquant les mêmes critères que ceux des Crous, y compris le montant du loyer.

 

 

Les cas d'exonération liés à la situation du contribuable

 

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :

  • âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

  • veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

  • titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.

Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.

 

Les titulaires du Revenu de solidarité active (RSA) qui percevaient auparavant le Revenu minimum d'insertion (RMI) ne sont plus exonérés de la taxe d'habitation.

 

 

Les cas d'abattement sur la taxe d'habitation


Si vous ne rentrez pas dans un cas d'exonération, peut-être obtiendrez-vous un abattement. On dénombre quatre dispositifs :
- l'abattement général à la base : il est mis en place ou non par la commune ou le département qui perçoivent la taxe. Il s'applique sur la valeur locative moyenne des habitations présentes sur le territoire de la collectivité locale. Il peut permettre de réduire de 5, 10 ou 15 % la valeur locative ainsi prise en référence. Il se cumule avec les autres abattements accordés.
- l'abattement pour charge de famille : cet abattement est obligatoire. Il s'applique à tous les foyers fiscaux dès lors qu'il y a des enfants mineurs, des enfants majeurs rattachés ou des adultes sous conditions de revenus (parents, grands-parents…) à charge. Là encore l'abattement porte sur la valeur locative de référence. Il permet de la réduire d'au moins 10 % pour les deux premières personnes à charge. Mais la collectivité locale a la liberté de porter ce taux à 15 ou à 20 %. A partir de trois personnes à charge, le taux passe au minimum à 15 % mais il peut atteindre 20 ou 25 % selon les souhaits de chaque collectivité.
Dans le cas d'une résidence alternée, chaque parent bénéficie la moitié de l'abattement accordé pour un couple non séparé.

- l'abattement spécial à la base : chaque collectivité peut voter un abattement supplémentaire pour les personnes dites à revenus modestes. Cet abattement porte sur la valeur locative de référence et peut la réduire de 5, 10 ou 15 % à la condition de respecter les conditions de rémunération qui sont identiques à celles en cas d'exonération et que la valeur locative du logement ne soit pas supérieure à 130 % de la valeur locative moyenne. S'ajoute une part de 10 % supplémentaire par personne à charge.
- l'abattement supplémentaire à la base pour les personnes handicapées : cet abattement est décidé par chaque collectivité, qui a la liberté de mettre en place ou non un taux qui permet de réduire de 10 % la valeur locative de référence. Cette disposition concerne les personnes percevant l'allocation supplémentaire d'invalidité, et/ou aux adultes handicapés, les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins ou les titulaires d'une carte d'invalidité. Elle s'applique aussi aux personnes ayant à charge une ou plusieurs personnes répondant aux critères pour cet abattement.

 

 

Le calcul de la taxe d'habitation


La taxe d'habitation s'établit sur la "valeur locative cadastrale" de votre habitation. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire, et des représentants des contribuables. Cette valeur locative est déterminée en tenant compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement. Aussi, la valeur locative ne correspond pas nécessairement au loyer annuel qu'il faudrait payer réellement.
Le taux de la taxe d'habitation est fixé par les assemblées des collectivités locales après avoir décidé du montant de leur budget annuel. C'est également lors du vote du budget que se décident les modalités d'application des différents abattements. A compter de l'année 2011, seules les communes ou intercommunalités (à TPU : la CCJ) perçoivent la taxe d'habitation. La taxe d'habitation 2010 etait la dernière taxe perçue par les départements. Pour les régions, la dernière taxe d'habitation avait été perçue en 2001.
 

 

A quoi sert la taxe d'habitation ?


Le montant de la taxe d'habitation est versé aux recettes du budget des communes, des regroupements des communes. Ces sommes donnent aux collectivités locales les moyens d'organiser les services publiques dont elles ont la charge (les écoles par exemple pour une commune), la création de nouveaux équipements, l'entretien et la création de voies de circulation, des subventions diverses et variées...

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