Impôts locaux - Explications impôts

COMMENT LIRE SA FEUILLE D'IMPOTS LOCAUX

 

A la suite de discussions avec nos concitoyens, il semble qu'une explication s'impose quant à la lecture des feuilles d'impôts locaux.

La Conseil municipal fixe le taux de l'impôt et a choisi de laisser encore cette année les taux inchangés (taxe d'habitation et taxe foncière) pour son budget.

Vous trouvez cette donnée à la ligne "Taux" et à la colonne "Commune".
En revanche la valeur du bien soumis à l'impôt est évaluée par les services des Finances Publiques
Vous trouvez cette donnée à la ligne "Base".

Cette valeur est la valeur locative du bien et est déterminée par :

Article 1494 du Code Général des impôts :La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
(Article 1495 du Code Général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation )

 

Le montant de l 'impôt étant la multiplication de la Base par le Taux, vous pouvez avoir à payer davantage que l'année précédente alors que la commune n'a pas modifié ses taux d'imposition. La commune de Labry n'a pas augmenté ces taux depuis 2003.