Impôts locaux - Taxe foncière

LA TAXE FONCIERE

 
Si vous êtes propriétaire d'un logement, vous êtes soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle est perçue pour ensuite être reversée à votre commune, votre département et votre communauté de communes le cas échéant.Il existe des cas où elle n'est pas due. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la taxe foncière sur le bâti.

 

 

Qu'est-ce que la taxe foncière sur le bâti (FB) ?


Tout propriétaire d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire ou d'un bien mis en location, est soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle ne porte que sur les bâtiments de plain-pied, en sous-sol ou surélevés qui ne peuvent être déplacés sans être détruits. Il s'y ajoute les cours, les passages, les parkings… Bref, tous les sols ou terrains en dépendance du logement de façon dite incontournable. Cela s'applique aussi aux jardins attenants inférieurs à 500 m².

La taxe est due pour toute l'année civile, mais elle n'est perçue qu'au mois d'octobre. Ce décalage de temps entre la date de prise en compte de celui qui paye et la réception de l'avis d'imposition peut entraîner des quiproquos. Ainsi, en cas de vente du logement avant le 1er janvier, c'est l'acheteur qui doit l'acquitter puisqu'il est le propriétaire légal au 1er janvier. Si l'achat a eu lieu après le 1er janvier, c'est le vendeur qui aura à la régler, puisqu'au 1er janvier il était encore le propriétaire du bien.

 

 

Comment est calculée la taxe foncière sur le bâti ?


Le montant de la taxe foncière sur le bâti repose sur la valeur cadastrale et le taux d'imposition voté chaque année par la commune, le département et la région.
La valeur cadastrale correspond au montant du loyer que pourrait percevoir le propriétaire du logement s'il le louait. Ce montant purement théorique est fixé chaque année par les services de l'administration fiscale sur la base d'évaluations foncières qui remontent à 1970 et qui sont réajustées chaque année en fonction de la progression des loyers et de la classification du logement selon le plan cadastral.

Pour la taxe foncière sur le bâti, seule la moitié de la valeur cadastrale est prise en compte. C'est sur ce montant que s'appliquent les différents taux votés par les collectivités locales durant le premier trimestre de l'année civile dans le cadre du budget primitif annuel.

 

 

Les cas particuliers


La copropriété : dans le cas d'une copropriété, il y a deux taxes foncières sur le bâti à payer. D'un côté, celle due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci est payée individuellement. De l'autre, la taxe due au titre des parties communes. Celle-ci est établie pour le compte du syndic de copropriété.
La SIC (société immobilière de copropriété) : les associés d'une société immobilière de copropriété n'échappent pas au paiement de la taxe foncière. Celle-ci n'est pas établie pour la SCI mais pour chaque associé au prorata des parts qu'il détient. Cette règle ne s'applique pas aux cas de SCI en multipropriété ou pour les logements en temps partagé.


Le viager : lorsqu'un logement est cédé en viager et que le vendeur a obtenu un droit d'habitation, la taxe foncière est due par l'acheteur et non le vendeur.


La piscine : les propriétaires d'un logement ayant construit sur un terrain attenant à l'habitation une piscine qui ne peut être démontée parce qu'elle a été scellée, verront la surface de celle-ci intégrée au calcul de la taxe foncière sur le bâti.

 

 

Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus

 

Personnes concernées
 

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,

  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds.

 

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