Impôts locaux - Taxe ordures ménagères

LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.

 

 

Qui la paye ?

 

Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien.
Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.

Les bases sont celles de la taxe foncière bâtie.
La TEOM est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé.

Il existe deux types d'exonérations

  • les exonérations permanentes :

    • -si une propriété est exonérée de la TFB ; 

    • - si cette propriété et ses dépendances forment un établissement industriel ;

    • - si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.

Attention ! La TEOM est due si le bien est exonéré provisoirement de taxe foncière bâtie (cas de l'exonération de deux ans pour toute construction neuve).

 

  • les exonérations facultatives

Le conseil municipal ou l'assemblée de l'EPCI peut décider de certaines exonérations totales ou partielles prévues par le CGI. La délibération doit intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Cette délibération doit être prise chaque année.

 

Qui la perçoit ?

 

La TEOM, recouvrée par l'Etat avec la TFB, est encaissée en fin d'année (paiement au 15 octobre) par le Trésor Public.

De son côté, la collectivité (la CCOLC) a besoin de ressources dès le début de l'année afin de faire fonctionner le service des ordures ménagères. Elle bénéficie donc d'avances mensuelles de l'Etat. Leur montant est fixe, à raison d'1/12ème du produit voté par votre collectivité. Elles sont versées le 25 de chaque mois.

Trois collectivités peuvent percevoir la TEOM
Il s'agit :

  • des communes ;

  • des EPCI ;

  • des syndicats mixtes ou de communes.

En principe, seule une commune ou un EPCI qui assure la collecte des ordures ménagères peut percevoir la TEOM (loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999).

 

Pour la commune de Labry, la TEOM est perçue par la Communautés de communes Orne Lorraine Confluences

 

La TEOM est fixée par la collectivité (CCOLC) et les services des Finances Publiques
La collectivité détermine la recette prévue (produit attendu) pour l'année et la transmet avant le 31 mars aux services des Finances Publiques. Dès réception, le centre départemental d'assiette (CDA) calcule alors le taux d'imposition correspondant (produit voté / total des bases de la collectivité).

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